Attaché de justice - Tribunal judiciaire de Bonneville

Vos missions en quelques mots

• Animation et développement de la politique partenariale dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les VIF, les violences sur mineurs, le proxénétisme et de l’accès au droit

• Pré rédaction des règlements définitifs en matière de VIF, proxénétisme et violences sur mineurs ou de toute autre matière sur décision du procureur

• Mise en état des dossiers CPPV CJ VIF avant l’audience

• Ordonnances de protection * Suivi des condamnés pour VIF

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• Veille du stock procédures de VIF dans les brigades dont le parquet n’est pas encore informé

• Synthèse des procédures complexes / sensibles sur demande du magistrat référent ou de la permanence ;

• Alimentation de l’applicatif SISPOPP

• Alimentation et suivi (en lien avec le parquet mineurs) du logiciel BIE pour les procédures relatives aux violences sexuelles sur les mineurs

• Gestion de la flotte Téléphone Grave Danger (TGD) et du volet « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR) * Participation aux groupes de travail * Suivi statistiques * Elaboration si besoin de comptes-rendus de réunions internes au parquet

Profil recherché

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme justifiant de 4 années d’études après le baccalauréat

Conditions de recrutement :

L’attaché de justice, en qualité d’agent contractuel, doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

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L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

Lorsque l’attaché de justice à la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévu à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique

Niveau d'études minimum requis

Niveau

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Compétences attendues

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet

- Qualité de rédaction et de synthèse

- Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Objectivité et probité

- Capacité à travailler en équipe

Localisation

Localisation : palais de justice de Bonneville

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Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter sec.pr.tj-bonneville@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.

Le ressort de la cour d 'appel est composé de :

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- 5 tribunaux judiciaires (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)

- 1 tribunal de proximité (dépendant du TJ de Thonon-les-Bains) situé à Annemasse

- 3 tribunaux de commerce (Chambéry pour la Savoie, Annecy et Thonon-les-Bains pour la Haute Savoie)

- 1 Conseil de Prud'homme à Annemasse

Descriptif du service

Le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville se caractérise par :

– une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier par le tunnel du Mont-Blanc susceptible de générer d'importants trafics transfrontaliers

- la présence de l'unique maison d'arrêt de Haute-Savoie

– une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines ), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants), et présentant des composantes de droit international privé parfois complexes une activité civile marquée du service du juge pour les hospitalisations d'office, l'EPSM de Haute-Savoie étant situé à La ROCHE/FORON sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville

À propos de l'offre

Informations complémentaires

Droit à congés : 25 jours de congés annuels outre 15 jours de RTT

L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.

Localisation : L’attaché de justice est affecté au tribunal judiciaire de Bonneville. La commune est facilement accessible par le train mais aussi par le réseau routier, celle-ci jouxtant l’autoroute A 40. (40 minutes d’Annecy)

Prise de fonction au plus tôt le 10 octobre 2026 et au plus tard le 31 décembre 2026

Le candidat pourra solliciter la fiche de poste détaillée auprès du service recruteur

Conditions particulières d’exercice

L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État.

Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :

Durée du contrat : 3 ans, renouvelable. Le contrat débute par une période d'essai de trois mois.

Temps de travail : temps plein (37 heures 30)

Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.

Fondement juridique articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP

Statut du poste

Vacant à partir du 20/09/2026

Métier de référence *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*