Assistant(e) de justice 1ère chambre civile - Cour d'appel de Besançon

Vos missions en quelques mots

- en faisant des analyses des pièces produites par les parties, ce afin d‘aider le magistrat à faire un tri entre celles qui sont pertinentes et celles qui le sont moins.

Par ailleurs, l'assistant(e) pourra se voir confier des travaux de recherches plus larges portant sur un dossier en particulier ou sur une question générale d'actualité juridique ou sur une difficulté du droit ou de procédure fréquemment soumise au Premier Président.

Enfin, il pourra éventuellement aider à la préparation et à la tenue de réunions fonctionnelles des magistrats du ressort.

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Au regard du profil du poste, une formation universitaire solide et, si possible, une expérience dans le domaine du droit civil et de la procédure civile seraient fortement appréciées.

Ce poste nécessite une grande discrétion, des qualités rédactionnelles et de synthèse, une capacité à travailler rapidement et une maîtrise des outils informatiques. Il enrichira l'étudiant(e) en droit préparant un concours d’un bon contact avec la pratique judiciaire et un bon entraînement à la rédaction et à la recherche juridique.

Compétence civile : * atteintes à la vie privée - contentieux de la presse - propriété intellectuelle ; * responsabilité civile (accidents, sports, divers...) - contentieux de la réparation du préjudice corporel - responsabilité civile professionnelle (médecins, avocats, officiers ministériels, mandataires judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, Etat) - commission d’indemnisation des victimes - indemnisation internement ; * droit des biens (propriété, copropriété, possession, mitoyenneté, servitudes, bornage, expropriations) - recours contre les décisions du juge de l'exécution, ordres et distributions - droit des mesures d’exécution mobilières et immobilières - mesures conservatoires ; * droit des contrats et de la consommation (vente, cautionnement, prêt, clauses abusives) - baux d’habitation, professionnels et commerciaux - droit des assurances ; * droit de la construction (y compris honoraires d'architectes) ; * droit des successions, libéralités, partage, indivisions conventionnelles ; * droit fiscal - droit douanier ; * exequatur des décisions étrangères (droit commun, décisions intracommunautaires) ; * procédures collectives des agriculteurs, des personnes morales de droit privé et des personnes exerçant une profession libérale - recours contre les décisions du juge commissaire ; * référés de la compétence au fond.

Compétence commerciale : * contentieux général commercial et concurrence déloyale ; * procédures collectives des commerçants personnes physiques ou morales - recours contre les décisions du juge commissaire ; * référés de la compétence au fond.

Profil recherché

Conditions de recrutement :

L’assistant de justice doit : être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sue l’Espace Economique européen et jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et incompatible avec l'exercice des fonctions, être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. (Master 1 minimum – Master 2 souhaité)

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Il devra si sa candidature est retenue, faire remplir un certificat médical d’aptitude physique rempli par un médecin agréé (article 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 article 2 du décret n°96-513 du 7 juin 1996 note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI ☐ NON ✔

Poste nécessitant une enquête de moralité ✔ OUI ☐ NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

POSTE INFORMATIQUE FIXE ✔ MESSAGERIE ET TRAITEMENT DE TEXTE ✔ BUREAU MUTUALISE AVEC LES ATTACHES DE JUSTICE ✔ LIGNE DE TÉLÉPHONE FIXE ✔

Niveau d'études minimum requis

Niveau

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Localisation

Localisation : 1 rue Megevand 25000 BESANÇON

Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche

Flèche droite : déplacer la carte vers la droite

Flèche bas : déplacer la carte vers le bas

Flèche haut : déplacer la carte vers le haut

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Mme Ariane LACROIX, secrétaire générale de la première présidence de la cour

Qui sommes-nous ?

STATUT

Textes

Loi du 8 février 1995 créant les AJ, décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice modifié ; circulaire du 18 juin 1996 SJ-96-007-AB1 JUS B 96 10192 et note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008 relative aux assistants de justice.

Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l'État recrutés par engagement écrit de droit public. Les contrats sont conclus pour deux ans et sont renouvelables deux fois. Les assistants de justice effectuent 60 heures maximum par mois (15 heures par semaine).

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Les assistants de justice bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées. La durée de ce congé est calculée au prorata des services accomplis et doit s'imputer dans la limite des 720 heures de vacations maximum que l'assistant peut effectuer dans l'année.

Les assistants de justice sont soumis au secret professionnel, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal et à une obligation générale de discrétion.

Descriptif du service

MISSION

L'assistant(e) de justice est un membre de l'équipe des magistrats traitant Des contentieux de la 1ère chambre civile. Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par ces magistrats, pour l’exercice de leurs attributions.

L'assistant(e) de justice affecté à ce service aura comme interlocuteurs, le président de chambre, les conseillers et les agents du greffe.

Pour l'essentiel, l'assistant(e) de justice aura une mission de préparation à la décision dans certains dossiers que lui confieront les magistrats, suivant trois modalités selon les cas :

- en faisant des recherches juridiques utiles à la résolution du litige, que ce soit sur les textes applicables, la jurisprudence et la doctrine ;

- en préparant des rapports pour l'audience, c'est à dire en faisant un exposé synthétique du litige, plus précisément des faits à l'origine de ce litige, de la procédure (saisine du premier juge, décision de celui-ci), de l'étendue de l'appel, des prétentions et des moyens des parties, un tel rapport pouvant constituer plus tard la première partie de l'arrêt de la cour ;

À propos de l'offre

Conditions particulières d’exercice

Durée du contrat

Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable deux fois pour la même durée (maximum 6 ans). Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois.

Durée de travail et rémunération :

Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.

En pratique, l’assistant de justice travaille 2 jours ou 2,5 jours par semaine.

La rémunération brute mensuelle est de 738,60 euros.

Protection sociale :

L'agent est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques d'accidents de travail.

Le régime général de l'assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.

Congés annuels :

Les congés annuels correspondent à 5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est prie est fixée en accord avec le chef de la juridiction d'affectation.

Cumul d'activités :

L'assistant de justice doit solliciter, par écrit, l'autorisation de cumul d'activités auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.

Statut du poste

Vacant à partir du 01/12/2026

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique