Assistant de justice - profil civil - TJ de Belfort

Vos missions en quelques mots

Missions générales de l’attaché de justice

L’assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Il recherche la documentation, la jurisprudence et établit des notes de synthèse de dossiers. Il est aussi amené à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.

L’assistant de justice agit sous l’autorité et la responsabilité des magistrats qui l’encadrent, en leur apportant un soutien direct pour faciliter la gestion des dossiers qui leur sont confiés.

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Il ne prend en aucun cas de décision et ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel.

L’assistant de justice est soumis au secret professionnel. Il prête serment préalablement à sa prise d’activité.

Description du poste

Le poste d’attaché de justice est un poste à pourvoir au sein du pôle civil.

L’activité sera répartie entre d’une part, le pôle social et d’autre part, le contentieux civil général supérieur à 10000€ et jugé à juge unique.

L’assistant de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

Travaux préparatoires à la décision et notamment :

Préparation des audiences, débats et actes par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (analyse des conclusions ou demandes des parties, analyse des pièces produites, recherche des textes applicables et analyse de la jurisprudence et de la doctrine, identification des points de droit en débat selon la complexité du dossier…) ;

Assistance à la rédaction notamment :

Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;

Rédaction de projets de décisions simples ;

Profil recherché

Conditions de recrutement :

L’assistant de justice doit : être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sue l’Espace Economique européen et jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et incompatible avec l'exercice des fonctions, être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. (Master 1 minimum – Master 2 souhaité)

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Il devra si sa candidature est retenue, faire remplir un certificat médical d’aptitude physique rempli par un médecin agréé (article 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 article 2 du décret n°96-513 du 7 juin 1996 note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008)

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre

Savoir-faire :

Excellentes qualités de rédaction et de synthèse

Qualités d’analyse

Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être :

Rigueur

Discrétion

Probité

Disponibilité

Réactivité

Capacité à rendre compte

Sens du service public

Savoir

Maîtrise du droit civil et de la procédure civile

Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique

Maîtrise de l’outil informatique

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI ☐ NON ✔

Poste nécessitant une enquête de moralité ✔ OUI ☐ NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

POSTE INFORMATIQUE FIXE ✔ MESSAGERIE ET TRAITEMENT DE TEXTE ✔ BUREAU MUTUALISE AVEC LES ATTACHES DE JUSTICE ✔ LIGNE DE TÉLÉPHONE FIXE ✔

Niveau d'études minimum requis

Niveau

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Localisation

Localisation : Place de la République 90000 BELFORT

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Flèche droite : déplacer la carte vers la droite

Flèche bas : déplacer la carte vers le bas

Flèche haut : déplacer la carte vers le haut

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Madame Hélène PAÜS, présidente du tribunal judiciaire

Qui sommes-nous ?

Présentation du ressort

La compétence du tribunal judiciaire s'étend sur le département du Territoire de Belfort (90). Il s’agit d’une juridiction de groupe 4.

Descriptif du service

Présentation de la juridiction et du service

Le tribunal judiciaire de Belfort est actuellement composé de 11 magistrats du siège, 4 magistrats du Parquet et d’un greffe de 40 agents (CLE 2026).

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Un poste d’assistant(e) de justice au siège est actuellement vacant. Le présent appel à candidature s’inscrit dans le cadre de cette vacance de poste.

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider.

À propos de l'offre

Informations complémentaires

Candidatures :

Curriculum vitae – lettre de motivation – copie de pièce d’identité OBLIGATOIRES

Restauration : Le tribunal judiciaire dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.

Accessibilité en transport / parking : Le tribunal judiciaire dispose de quatre places de parking mis à disposition des agents du tribunal judiciaire.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Conditions particulières d’exercice

Durée du contrat

Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable deux fois pour la même durée (maximum 6 ans). Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois.

Durée de travail et rémunération :

Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.

La rémunération brute mensuelle est de 738,60 euros.

Protection sociale :

L'agent est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques d'accidents de travail.

Le régime général de l'assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.

Congés annuels :

Les congés annuels correspondent à 5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est prie est fixée en accord avec le chef de la juridiction d'affectation.

Cumul d'activités :

L'assistant de justice doit solliciter, par écrit, l'autorisation de cumul d'activités auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.

Statut du poste

Vacant à partir du 01/12/2026

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique