Assistant spécialisé en matière environnementale - Parquet du Tribunal Judiciaire de Dijon

Vos missions en quelques mots

Missions :

- Contribuer à la mise en œuvre et au développement de stratégies efficaces dans la lutte contre les atteintes à l'environnement, axées notamment vers une plus large révélation de ces faits et une meilleure prise en compte des atteintes les plus graves ;

- Développer les relations avec les services chargés de la lutte contre les atteintes à l’environnement ;

- Veiller à construire et pérenniser un stage alternatif « environnement » pour sanctionner certaines infractions ;

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- Approfondir ses connaissances en matière de gestion des déchets, de la gestion de l’eau et des pollutions diverses

- Mettre en place une cartographie des atteintes à l'environnement pénalement repréhensibles ;

- Assurer le suivi des infractions en matière d'environnement par tableaux de bord et statistiques ;

- Rédiger des notes stratégiques relatives aux enjeux environnementaux et aux préjudices causés par les infractions ;

- Préparer un projet de rapport annuel du PRE ;

- Assurer une veille juridique et technique en matière environnementale et en assurer la diffusion auprès des magistrats du parquet du ressort de la cour, organiser ou participer aux formations des magistrats et enquêteurs en la matière ;

- Préparation et assistance aux COLDEN, aux MISEN et aux différentes structures interservices dans le domaine de l’environnement et ce sur tous le ressort du PRE, en lien avec les chefs de parquets concernés ; le cas échéant y représenter le parquet général ou le parquet ;

- Proposer des analyses techniques et des avis sur l’orientation des procédures en proposant des suites à donner aux dossiers ;

- Suivre aux côtés du magistrat référent les dossiers relevant du contentieux environnemental, assister aux réunions préparatoires avec les services d’enquête, et préparer des argumentaires en vue de l’audience ; le cas échéant, assister aux audiences spécialisées ;

- Assurer le suivi de la boîte structurelle dédiée à l’environnement ;

- Suivre les demandes d’habilitation préfectorale des associations chargés de la défense de l’environnement ;

- Établir des relations avec ces associations ;

- Organiser et participer aux actions de formation des magistrats, fonctionnaires et enquêteurs en matière environnementale, en Côte d’Or et sur le ressort du PRE ;

- En général, apporter son assistance au parquet de Dijon dans le domaine de l'environnement et dans les relations avec les services administratifs chargés de mission de police ainsi qu'avec les associations et structures partenaires dans la mobilisation sur ces questions ;

- Cette assistance peut également lui être demandée par le procureur général ou les procureurs de la République des ressorts des départements 52 et 71 en appui au traitement de dossiers environnementaux techniques ou lors de l’examen des procédures en audience publique.

Profil recherché

- nationalité française.

- diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des 13 matières listées à l'article D47-6 du code de procédure pénale.

- expérience professionnelle : justifier d'une ou plusieurs expériences professionnelles qualifiantes minimales de quatre années (à temps complet).

Compétences requises :

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Savoirs :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire,

- Excellente connaissance des administrations et services chargés de mission de police dans le domaine environnemental,

- Excellent ou Très bon niveau en droit pénal et en procédure pénale,

- Spécialisations recherchées : Droit pénal environnemental.

Savoirs-faire :

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et des principaux logiciels informatiques (powerpoint, word, excel, …), capacité d’adaptation numérique,

- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse,

- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes,

- Conduire un projet,

- Sens du travail en équipe.

Savoirs-être :

- Sens de l’organisation,

- Disponibilité notamment géographique (quelques déplacements pouvant avoir lieu au sein du ressort de la cour d'appel de Dijon),

- Totale discrétion,

- Esprit d'initiative, Adaptabilité, réactivité, autonomie,

- Capacité à travailler en équipe,

- Capacité à rendre compte.

Niveau d'études minimum requis

Niveau

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter pr.tj-dijon@justice.fr marie-pierre.bouhey@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d’appel de Dijon s'étend sur 3 départements (du nord au sud Haute-Marne, Côte-d'Or et Saône-et-Loire) et ne correspond pas au découpage administratif de la région. Il est composé de 4 tribunaux judiciaires, dont le tribunal judiciaire de Dijon désigné pôle régional spécialisé en matière d'environnement (PRE).

Descriptif du service

L'assistant spécialisé est affecté au parquet de Dijon où il est chargé des questions environnementales et anime le PRE. Il peut apporter un appui technique au traitement des dossiers environnementaux aux parquets infra-pôle et au parquet général.

À propos de l'offre

Informations complémentaires

Toute personne souhaitant candidater sur cet emploi devra impérativement transmettre un dossier comportant les pièces suivantes :

- lettre de motivation

- curriculum vitae

- copie de la carte nationale d'identité

- copie du diplôme requis (Bac + 4 minimum)

- tout document justifiant de l'expérience professionnelle requise.

L'entier dossier devra être transmis par voie dématérialisée aux personnes suivantes :

- Mme Marie-Pierre BOUHEY, vice-procureure en charge de l'environnement (marie-pierre.bouhey@justice.fr)

- M. le procureur de la république (pr.tj-dijon@justice.fr)

Conditions particulières d’exercice

Le poste est localisé au parquet de Dijon, PRE.

La gestion RH (congés, autorisations d’absence, évaluation…) de son titulaire est assurée par la direction de greffe sous l’autorité du procureur de la République ou du magistrat référent environnement.

L'assistant spécialisé est soumis à la charte des temps du tribunal judiciaire de Dijon (cycle hebdomadaire de 37H30 ouvrant droit à 15 jours RTT).

Une journée de télétravail est possible par semaine.

L'assistant spécialisé ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends et ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Fondement juridique article L123-5 du COJ et L332-2 du CGFP

Statut du poste

Vacant à partir du 30/12/2026

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction