Instructeur ads

Vos missions en quelques mots

Sous l’autorité du Directeur du Pôle Développement qui encadre les deux instructeurs du service, l’agent aura pour mission principale l’instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme, pour le compte de 9 communes du territoire.

Assurer l’instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme :

- Travail en collaboration avec les chefs de projets urbains.

- Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et, le cas échéant, l'architecte conseil de la collectivité.

- Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.).

Assurer la gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme :

- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme.

- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.

- Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme.

- Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées.

- Faire procéder au recouvrement des participations d'urbanisme.

- Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs.

- Réaliser le suivi statistique.

Contrôler de la régularité des constructions et des aménagements réalisés :

- Vérifier la conformité des constructions et aménagements.

- Constater et poursuivre les infractions.

- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux.

Selon les besoins :

- Coordination des activités d’instruction

- Conseil ou assistance auprès des élus

- Interlocuteur des prestataires extérieurs : conseil juridique et bureau d’études, fournisseur de progiciel…

- Force de propositions face à l’évolution du besoin des communes et de l’évolution du métier

- Participation à l’élaboration des documents d’urbanisme

- Présentation du bilan d’activités

Profil recherché

QUALIFICATIONS REQUISES

Compétences professionnelles et techniques :

- De formation bac+2 minimum dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement ou avec une expérience significative en matière d’urbanisme et d’instruction des ADS

- Forte expertise en droit de l’urbanisme et des documents locaux d’urbanisme.

- Bonnes connaissances du code de la construction et de l’habitation, du code de l’environnement et du code civil

- Bonnes connaissances en fiscalité du droit de l’urbanisme.

- Compétences en lecture de plans, notions de construction des ouvrages.

- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales

Qualités requises :

- Sens du service au public

- Disponibilité pour l’écoute, le conseil et l’assistance aux pétitionnaires, aux communes

- Sens du travail en équipe

- Capacité à rendre compte

- Organisation et sens des priorités

- Capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse

- Maîtrise de l’outil informatique

- Être force de proposition et aide à la décision

- Discrétion et respect du secret professionnel / devoir de réserve

Qui sommes-nous ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des

EPCI à fiscalité propre et des

EPCI sans fiscalité propre . L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

Afficher la suite

Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :

La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.

La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.

La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.

La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.

En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :

Dans les communautés de communes de 22 083 habitants

Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants

Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants

Dans les métropoles de 887 196 habitants.

Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.

Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :

Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)

Les syndicats de communes : SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026

La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical , composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.

Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

Informations complémentaires

Durée du contrat : 6 mois

Poste à pourvoir dès que possible

Merci d’adresser vos candidatures (lettre motivation + CV) à :

M. le Président - COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE - 316 Rue du Colombier - 38540 HEYRIEUX recrutement@collines.org

Renseignements auprès du Directeur du Pôle Développement Territorial au 04 72 48 19 89.

Fondement juridique

Art. L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Statut du poste

Vacant à partir du 09/11/2026

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme