L'offre
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP :2
Description du poste
Vos activités principales :
– Assurer le traitement et le suivi des procédures contraventionnelles (1ʳᵉ à 4ᵉ classes)
– Assurer le traitement et le suivi des requêtes en exonération et des réclamations
– Préparer les dossiers mis en ordonnance pénale ou en audience
– Assurer le suivi de l’exécution des peines (permis de conduire – points) : notification et signification des ordonnances pénales et des jugements
– Assurer la gestion du courrier et la rédaction de courriers administratifs
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Les services de l’Officier du Ministère Public assurent le traitement de toute la procédure concernant les contraventions des quatre premières classes, du moment où elles ont été dressées sur la voie publique jusqu’à ce que la condamnation soit devenue définitive en première instance. Ils sont répartis en deux bureaux : le Bureau Central des Contraventions (BCC) qui gère les amendes forfaitaires et leur contentieux, le Bureau des Réclamations et de l’Audiencement (BRA) qui gère le contentieux des amendes forfaitaires majorées et l’audiencement des dossiers.
Composition et effectifs du service :
Le service comprend actuellement 29 personnes : 1 commissaire divisionnaire de police, chef de service, 1 commandant de police, adjoint chef de service, 13 personnels affectés au Bureau central des contraventions (BCC), dont 1 SACN en chef de bureau, 9 personnels affectés au Bureau des réclamations et de l’audiencement (BRA), dont 1 SACN en chef de bureau, 3 personnels affectés au secrétariat de l’OMP
Liaisons hiérarchiques :
- Le chef de service – OMP
- L’adjointe au chef de service – OMP SUPPLEANT
- 1 SACN chef du BCC
- 1 SACN chef du BRA
Liaisons fonctionnelles :
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : Tribunal de Police – Parquet – Trésor Public – Mairies et Polices Municipales – Services de police ou de gendarmerie nationales– Préfecture – Autres OMP.
Profil recherché
Descriptif du poste recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques niveau initié- à acquérir
Connaître l’environnement professionnel niveau pratique- à acquérir
Savoir-faire
Savoir s’organiser niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation niveau pratique – à acquérir
Savoir travailler en équipe niveau pratique - requis
Savoir analyser niveau pratique - requis
Savoir rédiger niveau maîtrise - requis
Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise – à acquérir
Savoir-être
Savoir s’adapter niveau pratique - requis
Savoir s’exprimer oralement niveau pratique - requis
Vos perspectives
- Evoluer vers d’autres emplois au sein du service
- Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter dipn69-em-omp@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE
SECRÉTARIAT DÉPARTEMENTAL DE L’OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 11 RUE SAINT JACQUES 69003 LYON
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/repertoire-commun-des-metiers-de-la-fonction-publique
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Conditions particulières d’exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- activité polyvalente – adaptabilité
- technicité à acquérir dans la gestion des dossiers confiés
- régime hebdomadaire 40h30 (HORAIRES VARIABLES)
- ISSPATS (réservé aux fonctionnaires)
Qui contacter ? dipn69-em-omp@interieur.gouv.fr dipn69-em-sec@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2026
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Fondement juridique
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2
Statut du poste
Vacant à partir du 01/08/2026
Métier de référence
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
La candidature se fait sur le site de Direction zonale de Police Nationale. QuiRecrute ne reçoit aucune donnée.