Chef/cheffe d'unité Affaires Juridiques

Vos missions en quelques mots

- Manager l'unité Affaires Juridiques

- Assurer l'intérim du/de la chef(e) de la mission cabinet et expertise juridique en cas d'absence

- Piloter le déploiement de l'Ainter'Lab

- Prendre en charge la défense de l'État (contentieux civil et administratif). Représenter l'État devant les tribunaux, être l?interlocuteur des instances judiciaires

- Gérer le contentieux pénal

- Conseiller en amont les services et agents de la DDT ainsi que les maires

- Assurer une veille juridique et la communiquer sous l?intranet de la DDT

- Gérer les délégations et subdélégations de signatures

- Organiser le contrôle interne (y compris comptable, budgétaire et hiérarchique) et s'assurer de son efficience

- Gestion des commissionnements, habilitations et assermentations

- Assurer la mission de référent local « Déontologie »

- Correspondant local du délégué RGPD (règlement général sur la protection des données)

- Pilotage du réseau État exemplaire

Positionnement dans la structure : Sous l'autorité du/de la chef(fe) de la mission cabinet et expertise juridique

Management exercé : Pilotage de l'unité affaires juridiques : encadrement de 3 agents - Management de projets : Ainter'Lab, contrôle interne, État exemplaire.

Relations internes : directeur(trice)s, membres du CODIR élargi, secrétariat de direction, et externes : préfecture, sous-préfectures, directions régionales, autres services de l'État, tribunaux, collectivités locales

Responsabilités tenant au poste : représenter la DDT devant les juridictions, et la direction sur les projets transverses, rendre compte de l'action de la DDT en matière de contrôle interne

Profil recherché

Compétences techniques :

Droit administratif et pénal

Connaissance du système judiciaire

Gestion des contentieux

Contrôle interne

Connaissance de la réglementation RGPD

Compétences transversales :

Capacité d'analyse et de synthèse

Savoir-faire rédactionnel

Travail en mode projet

Capacité de pilotage

Compétences relationnelles :

Sens des relations humaines, autonomie, écoute, capacité d'initiative, réactivité

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter boris.schmitt@ain.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

La direction a en charge le pilotage stratégique de la structure, le suivi des dossiers sensibles en appui des services, la coordination et la valorisation de la production des services et les relations avec le préfet, le corps préfectoral, les directeurs départementaux et régionaux ainsi qu'avec les principaux élus.

La mission cabinet et expertise juridique est en appui de la direction pour :

- Piloter la mise en oeuvre des démarches du type « projet de service » et en assurer l'évaluation

- Proposer et mettre en oeuvre des démarches managériales innovantes ainsi que, de manière générale, des dispositifs d'animation de la structure

- Piloter l'Ainter'Lab

- Impulser la transformation numérique

- Assurer le lien avec le SGDC et organiser le dialogue social

- Piloter le recrutement des agents, garantir leur accueil

- Coordonner les productions des services pour des dossiers spécifiques et à enjeux

- Apporter un appui à l'organisation du fonctionnement quotidien de la direction.

- Assurer la défense de l'État devant le tribunal administratif par la production de mémoires en défense et la représentation de l'État aux audiences

- Suivre la gestion des affaires pénales liées aux contentieux de l'urbanisme.

- Assurer la gestion des délégations et subdélégations de la structure

- Faire le suivi des commissionnements et assermentations des agents de la structure

- Fournir l'appui juridique aux services métiers.

- Réaliser la veille juridique

À propos de l'offre

Informations complémentaires

Boris SCHMITT, 04 74 45 62 55

Mail : boris.schmitt@ain.gouv.fr

Conditions particulières d’exercice

Conditions matérielles : Bureau individuel avec équipement informatique nomade

Horaires : badgeuse : amplitude plage fixe 07h30 / 19h00

Conditions particulières :

- Accès à Télérecours et à l'application SIJ

- Possibilité de constituer des équipes projets et recruter des référents dans les services métiers, avec accord de la direction, pour mettre en oeuvre les missions confiées, notamment en matière de suivi d?actions État Exemplaire

N° de poste RenoiRH :E000018020

Groupe RIFSEEP:

AAE/ITPE/IAE : 3

IPEF/AUE: 4

Un CV doit être impérativement joint à toute candidature déposée.

Fondement juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Statut du poste

Vacant à partir du 01/09/2025

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques