Assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme au parquet du TJ de Valence

Vos missions en quelques mots

L’assistant ASPAST collabore avec toute l’équipe sous l’autorité du procureur dans un ressort marqué par un attentat terroriste en 2020 et une problématique de séparatisme qui s'exprime de façon diversifiée.

En application de l’article 706-25-15 du code de procédure pénale l’assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme participe aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1 et 77-1-2.

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Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment : 1° Les assister dans l'exercice de l'action publique et dans les missions de prévention que la loi leur confie ; 2° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ; 3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.

Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.

Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du même code.

Placé sous l’autorité fonctionnelle du procureur de la République et rattaché à son cabinet, référent terrorisme et radicalisation, l’assistant spécialisé assure les missions suivantes :

- Coordination, sous l’égide du procureur de la République, de l’action du parquet en matière de lutte contre la radicalisation et des séparatismes ainsi que du suivi des personnes radicalisées.

- Animation du réseau permettant de suivre au plus près les situations de personnes mineures ou majeures radicalisées ou en voie de radicalisation, collecte et analyse des informations recueillies par les différents partenaires, suivi de la situation des détenus radicalisés et saisine des services compétents en cas de situation avérée.

- Préparation des réunions partenariales et représentation du parquet (GED, CPRAF, CPRAF-R et CLIR notamment).

- Assistance aux magistrats dans le cadre des enquêtes (préparation des techniques spéciales d’enquête, rédaction d’analyses pouvant être versées en procédure) et lors de poursuites correctionnelles ou criminelles.

- Pré-règlement de dossiers d’instruction relevant de son contentieux.

- Confection de notes d’analyse, de synthèse et d’éléments de langage destinés à éclairer l’action des magistrats.

- Contribuer en lien avec les partenaires institutionnels et le PNAT, sous la direction du pôle mineurs du parquet de Valence, à assurer le suivi des MRZOGT (participation aux CPRAF-R et alimentation du fichier dédié MRZOGT).

- Contribuer à la mise en place matérielle des dispositifs dédiés à la cellule de gestion de crise du parquet.

- En lien avec le pôle exécution des peines, assurer un suivi régulier des détenus TIS incarcérés sur le ressort.

Profil recherché

Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

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Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’assistant spécialisé devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Savoirs :

Connaissance de l’organisation judiciaire

Connaissance des circuits administratifs

Connaissance des différents services de l’Etat

Connaissance des nouvelles technologies

Connaissances en matière statistiques

Savoir-faire

Maîtrise des outils informatiques

Connaissance des enjeux et des acteurs de la sécurité

Sensibilisation aux questions de radicalisation et de terrorisme

Capacités d’analyse et de synthèse

Qualités d’expressions écrites et orales

Savoir-être

Très grande autonomie et esprit d’initiative

Capacité à rendre compte et à travailler en équipe

Disponibilité et réactivité

Confidentialité et discrétion

Capacité à représenter l’institution judiciaire

Niveau d'études minimum requis

Niveau

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de cinq tribunaux judiciaires (Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne en Isère, Valence dans la Drôme et Gap dans les Hautes-Alpes), deux tribunaux de proximité et cinq conseils de prud’hommes, soit un effectif localisé de 212 magistrats professionnels et 600 fonctionnaires.

Le poste est localisé au Tribunal judiciaire de VALENCE – Place Simone Veil – 26 000 VALENCE

Valence est située à environ 105 kms de Lyon (1h15 mn en TER et 1h15 minutes en voiture), à 92 kms de Grenoble (1h15 minutes en train et en voiture

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Descriptif du service

Le tribunal judiciaire de Valence est une juridiction du 2ème groupe, le premier en taille du ressort de la cour d’appel de Grenoble en matière pénale pour le nombre de décisions rendues.

Il est composé de 33 magistrats au siège, 12 au parquet, 148 fonctionnaires, 12 attachés de justice, 2 chargés de mission. Ainsi que deux assistants spécialisés (criminalité organisée et prévention terrorisme et radicalité)

Son activité se répartit sur 4 sites : Tribunal judiciaire en site principal, pôle social en site annexe, encore un important tribunal de proximité de Montélimar qui accueille dans ses locaux le second conseil de prud’homme du ressort par la taille enfin, un second tribunal de proximité à Romans sur Isère.

Le parquet de Valence est idéal pour un ASPAT souhaitant exercer au sein d’une juridiction à taille humaine en travaillant sur des contentieux variés, transversaux et très intéressants, qui au regard de l’intensité de l’activité, offre aussi une action publique déjà très spécialisée.

Outre le service général commun de traitement en temps réel de l’action publique, le parquet est organisé en trois pôles spécialisés à savoir :

- Action publique générale et exécution des peines

- Action publique spécialisée (criminalité organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, environnement, droit du travail)

- Pôle Famille, mineur, violences conjugales

À propos de l'offre

Informations complémentaires

CV

LM

Copie du diplôme

Une expérience dans une juridiction, au ministère de la justice ou dans un service déconcentré pourrait être utile mais pas indispensable.

Gare SNCF et gare routière situées à 5 minutes à pied du tribunal, arrêts bus proches du palais de justice, parking à proximité du palais.

Fondement juridique articles L123-5 du COJ et L332-2 du CGFP

Statut du poste

Vacant à partir du 01/09/2026

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction