Assistant juridique du service assemblées et affaires juridiques H/F

Vos missions en quelques mots

La Direction DIAAG est organisée autour de plusieurs pôles (Archives, Moyens Internes, Protection des Données Personnelles) et services (service Affaires Foncières, Immobilières et Assurances, service Assemblées et Affaires Juridiques).

Au sein du service Assemblées et Affaires Juridiques, l'agent apporte assistance et soutien administratifs :

- A la Directrice de la DIAAG et aux juristes du service qui traitent environ 900 actes administratifs par an, organisent 10 séances annuelles du Conseil communautaire ainsi que 45 séances annuelles du Bureau communautaire, et suivent 30 à 40 dossiers contentieux, précontentieux ainsi que les dépôts de plainte et demandes de services (conseil juridique).

- A la chargée de mission du GLCT Téléphérique du Salève et de la participation citoyenne ; au travers du CODEV (Conseil de développement), de la CCSPL(Commissions consultatives des services publics locaux) et de l'assemblée du GLCT du Téléphérique du Salève.

Pour les besoins de la Direction, l'agent apporte assistance et soutien administratifs dans le cadre de missions transversales (KELIO, MEM, CIRIL, intranet, etc.).

Vous travaillez 36h30 par semaine et disposez de 22.5 jours de congés annuels + 7.5 jours de RTT.

L'organisation du temps de travail est flexible (selon les services) : vous travaillez sur 4 jours, 5 jours ou sur 4.5 jours par semaine selon votre organisation personnelle.

En complément de votre salaire, vous bénéficiez d'une indemnité de résidence, d'un 13e mois et d'une prime annuelle valorisant votre manière de servir et l'atteinte des objectifs.

En tant qu'agent d'Annemasse Agglo, vous profitez de nombreuses prestations sociales (sous conditions d'ancienneté et selon le type de contrat) :

- des titres restaurant

- une participation à la protection sociale complémentaire (mutuelle et/ou prévoyance)

- un remboursement de votre abonnement de transport en commun pour vos trajets domicile-travail à hauteur de 75 %

- un forfait mobilité durable si vous utilisez un mode de transport alternatif.

Pour vos activités de loisirs, vous apprécierez également :

- les nombreuses prestations sociales du Comité National d'Action Sociale (www.cnas.fr)

- les activités et manifestations organisées par l'Amicale du personnel

- les ateliers bien-être (culture et sport) proposés gratuitement aux agents et réalisés dans nos établissements

Profil recherché

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement institutionnel et les processus décisionnels des collectivités locales serait appréciable.

Savoir-faire :

Très bonne maîtrise et pratique des outils informatiques

Aisance rédactionnelle et connaissance des techniques de rédaction administrative

Savoir-être :

Aptitude au travail en équipe et en transversalité

Rigueur, organisation et méthode

Respect des procédures et des délais

Discrétion et confidentialité

Sens du service public

Qui sommes-nous ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des

EPCI à fiscalité propre et des

EPCI sans fiscalité propre . L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

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Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :

La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.

La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.

La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.

La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.

En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :

Dans les communautés de communes de 22 083 habitants

Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants

Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants

Dans les métropoles de 887 196 habitants.

Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.

Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :

Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)

Les syndicats de communes : SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026

La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical , composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.

Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

Informations complémentaires 04 50 87 83 00

Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

Conditions particulières d’exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint administratif

Fondement juridique

Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Statut du poste

Vacant à partir du 23/10/2026

Métier de référence

Chargée / Chargé de gestion administrative et/ou de paie